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L’effet rétroactif d’un délai de prescription prolongé est inconstitutionnel

Par JF Henrotte

La loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière aggrave les peines pour les infractions routières graves telles que la conduite sous l’emprise de l’alcool, le délit de fuite et la récidive, mais également prolonge le délai de prescription d’une infraction ordinaire au Code de la route d’un à deux ans.

Cet effet rétroactif du délai de prescription prolongé est critiquable dans l’hypothèse de faits qui ont été prescrits entre le 15 février 2018 (entrée en vigueur rétroactive de la loi) et le 15 mars 2018 (date de publication de la loi) puisqu’elle fait revivre l’action publique.

Aussi, la Cour constitutionnelle, saisie d’une question préjudicielle, a jugé par un arrêt du 4 avril 2019 que si l’entrée en vigueur immédiate d’une loi qui prolonge le délai de prescription de l’action publique est justifiable, cela doit toutefois être distinguée d’une prolongation instaurée avec effet rétroactif.

En effet, en instaurant rétroactivement la prolongation du délai de prescription, les dispositions en cause portent ainsi atteinte, sans qu’il puisse exister une justification raisonnable, à la garantie de sécurité juridique qui est visée par la prescription et qui implique, en matière pénale, que l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis que les faits se sont produits. La disposition litigieuse viole donc les articles 10 et 11 de la Constitution.

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