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Coup de pouce

Que faire lorsque vous recevez un PV ?

Par Maxim Töller

Quel est le montant des amendes ?

  1. Pour les infractions du 1er degré (ne pas mettre ses clignotants, emprunter la bande de bus lorsque c’est interdit, etc…)

 La sanction risquée est :

  • une perception immédiate de 50 EUR peut vous être proposée par la police ;
  • une transaction de 60 EUR peut vous être proposée par le Procureur du Roi ;
  • une amende de 55 à 1.375 EUR si vous passez devant le Tribunal de police ;
  • et également une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans en cas de récidive et après trois condamnations.
  1. Les infractions du 2ème degré (dépasser par le droite quand c’est interdit, brûler un feu orange, conduire en utilisant un GSM sans kit main libre, ne pas respecter les signaux Stop et Cédez le passage, etc…)

Dans ce cas, vous risquez :

  • une perception immédiate de 100 EUR peut vous être proposée par la police ;
  • une transaction de 110 EUR peut vous être proposée par le Procureur du Roi ;
  • une amende de 110 à 1.375 EUR peut vous être infligée par le Tribunal de police, qui pourra éventuellement vous condamner également à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
  • les peines sont augmentées en cas de récidive.
  1. Les infractions du 3ème degré (ne pas respecter une interdiction de dépasser, brûler un feu rouge, franchir une ligne blanche continue, ne pas obtempérer immédiatement aux injonctions des agents qualifiés, mettre en danger un piéton ou un cycliste, etc…)

Vous risquez alors :

  • une perception immédiate de 150 EUR peut vous être proposée par la police ;
  • une transaction de 160 EUR peut vous être proposée par le Procureur du Roi ;
  • une amende de 165 à 2.750 EUR peut vous être infligée par le Tribunal de police, qui peut également vous condamner à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
  • en cas de récidive, les peines sont significativement augmentées.
  1. Les infractions du 4ème degré (dépasser par la gauche dans une côte ou dans un virage quand c’est interdit, ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau, faire marche arrière ou rouler en sens contraire sur une autoroute, faire la course avec d’autres usagers de la voie publice, etc…)

Aucune perception immédiate, ni transaction ne pourra être proposée.

Dans ce cas, vous risquez :

  • une amende de 220 à 2.750 EUR infligée par le Tribunal de police, qui devra obligatoirement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
  • en cas de récidive, la peine est significativement augmentée.

Que faire lorsque vous recevez un PV ?

Lorsque, pour les infractions du 1er au 3ème degré, la police peut vous proposer une perception immédiate (procédure d’amende la moins sévère), la procédure est la suivante :

  • Dans les 14 jours du constat, la police doit vous adresser la proposition de perception immédiate.
  • Vous disposez alors de 10 jours supplémentaires (soit 25 jours depuis le constat d’infraction) pour procéder au paiement.
  • 50 jours après le jour du constat, en cas de non-paiement, il vous est envoyé un rappel par la Poste.
  • Vous disposez alors de 25 jours supplémentaires pour procéder au paiement.
  • 5 jours plus tard, le dossier est clôturé et transmis, si la perception n’est pas honorée, trop peu honorée ou trop honorée, au Parquet du Procureur du Roi.
  • Le Procureur du Roi peut (il ne doit pas), ensuite vous donner une dernière fois l’ordre de payer le montant. À défaut, il pourra recourir à la transaction qui, automatiquement, reprend un montant à payer plus important.
  • L’ordre du paiement du Procureur du Roi ne peut intervenir, au plus tôt, que 81 jours après le constat d’infraction.
  • Si vous souhaitez former une réclamation à l’encontre de l’ordre de paiement, vous disposez d’un délai de 30 jours pour ce faire.

Cette réclamation doit être motivée et, sous peine de nullité, celle-ci devra comporter soit la référence de l’ordre de paiement, soit en annexe l’original ou une copie de l’ordre de paiement contesté.

La réclamation doit être déposée par vous, ou votre avocat, sous forme de requête au secrétariat du Procureur du Roi ou transmise au Procureur du Roi par lettre recommandée.

Dans cette dernière hypothèse, c’est la date de l’envoi du recommandé qui vaudra comme « date de dépôt de réclamation ».

Le Procureur du Roi peut alors accepter votre réclamation, auquel cas il vous en informe.

Si le Procureur du Roi n’accepte pas la réclamation, il doit saisir le Tribunal de police qui sera devra trancher l’affaire.

Si vous n’avez pas comparu devant le Tribunal de police, il ne vous sera pas possible de faire opposition.

Vous devrez alors, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Tribunal de police, faire appel, dans les 15 jours du prononcé du jugement, devant le Tribunal correctionnel.

Si vous ne passez pas devant le Tribunal correctionnel, vous êtes « censé avoir renoncé à votre réclamation ».

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